Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte

C’est le code de la santé publique qui régit les règles permettant à un tiers ou à un représentant de l’Etat de placer une personne contre sa volonté dans un hôpital psychiatrique.

Cette situation est difficile pour le patient qui ne comprend pas pourquoi il est contraint de rester à l’hôpital et pour les familles lesquelles n’ont pas mesuré les conséquences de leur demande pour leur proche.

Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure 12 jours après l’internement puis tous les 6 mois.

Dans cet intervalle, le patient a la possibilité de saisir à n’importe quel moment le juge pour demander la mainlevée de la mesure.

Les médecins peuvent également lever la mesure.

Le cabinet intervient régulièrement au sein des centres hospitaliers de Cadillac et de Charles Perrens pour que les droits des patients soient respectés et que ces derniers puissent obtenir une mainlevée de la mesure.