Mesure d’exécution

L’obtention d’un jugement ou d’un arrêt n’est pas la fin de la procédure.

Au contraire une nouvelle phase procédurale vient de s’ouvrir, celle de l’exécution de la décision judiciaire.

Une décision de justice n’est utile que si elle est exécutée peu importe la matière.

A quoi sert un jugement du juge aux affaires familiales ayant condamné au paiement d’une pension alimentaire, si cette dernière n’est pas réglée !

Il en va de même d’une ordonnance portant injonction de payer du tribunal de commerce si la somme due n’est pas réglée !

Pire encore, une victime d’une infraction ayant obtenue des dommages et intérêts pour l’indemnisation de son préjudice, qui n’est pas réglée !

Le cabinet vous accompagne pour l’exécution de toutes vos décisions de justice.